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[pjdoc 12800]

Genf · 1999-08-06 · Français GE
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Résumé: Il est établi et non contesté que le recourant est domicilié en Suisse depuis 1974 et a obtenu un permis de conduire en Italie en 1988.Ce faisant, il a éludé les règles suisses de compétence, puisqu'il appartient à l'autorité de domicile de délivrer un tel document.En conséquence, le SAN était fondé à refuser l'échange dudit permis contre un permis suisse.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

A/510/99 [pjdoc 12800] du 06.08.1999 Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; COMPETENCE; ECHANGE DE PERMIS; ETAT ETRANGER; PERMIS DE CONDUIRE Normes : OAC.45 Résumé : Il est établi et non contesté que le recourant est domicilié en Suisse depuis 1974 et a obtenu un permis de conduire en Italie en 1988.Ce faisant, il a éludé les règles suisses de compétence, puisqu'il appartient à l'autorité de domicile de délivrer un tel document.En conséquence, le SAN était fondé à refuser l'échange dudit permis contre un permis suisse. Pas de document HTML